Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 18 décembre 2025, n° 25/33357

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord des parties sur l'indemnité d'occupation
Le tribunal a homologué l'accord des parties et a fixé l'indemnité d'occupation à 1 000 euros par mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 18 déc. 2025, n° 25/33357
Numéro(s) :	25/33357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie PRUNET LE BELLEGOMarie Laure PLANTIE PIANA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/33357 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AD6

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 18 décembre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [J] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Muriel GUILLAIN, Avocat, #A0150 (avocat postulant)

M^e Nathalie PRUNET-LE BELLEGO, avocat au Barreau de Versailles (avocat plaidant)

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Marthe AMIEL, Avocat, #C0709 (avocat postulant)

M^e Marie-Laure PLANTIE-PIANA, Avocat au barreau de Versailles (avocat plaidant)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[N] [I]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [X], [E] [J]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (Nord)

Monsieur [L] [Z]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14])

Mariés le [Date mariage 5] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Nièvre)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 31 décembre 2005 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

Homologuant l’accord des parties, FIXE à 1 000 euros par mois l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Z] à l’indivision, à compter du 1er janvier 2006, concernant un bien indivis, appartement et garages, sis [Adresse 8];

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Fait à [Localité 13], le 18 Décembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint