Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 11 août 2025, n° 25/00132

TJ Saint-Malo 11 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité médicale de l'hospitalisation
La cour a estimé que les éléments médicaux présentés justifiaient le prolongement de l'hospitalisation psychiatrique complète, en raison de l'état délirant de la patiente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 11 août 2025, n° 25/00132
Numéro(s) :	25/00132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude RONZANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00132 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWCQ

Décision du 11 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [H] [B], née le 22 Août 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de M^e Aude RONZANI avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 07 Août 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 11 Août 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 8 août 2025 ;

Attendu que par décision du 1er août 2025, Madame [H] [B] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision de la Présidente;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [L], psychiatre de l’établissement, que l’intéressée, a été admise avec une décompensation psychique dans un contexte délirant ; qu’elle présente un discours avec des idées délirantes de persécution et que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [H] [B] est nécessaire ;

A l’audience, Madame [H] [B] déclare qu’elle se sent bien et qu’elle souhaite quitter l’hôpital le plus tôt possible

Il ressort de la procédure, de l’avis médical et des débats qu’il y a lieu de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [H] [B] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [H] [B] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier (FF) La Présidente