Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 10 octobre 2025, n° 25/00481

TJ Chartres 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de péril imminent
Le juge a constaté que la patiente bénéficie d'une mesure de tutelle et qu'elle est prise en charge par une fondation, ce qui rend la mesure de péril imminent inappropriée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 10 oct. 2025, n° 25/00481
Numéro(s) :	25/00481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy GILLOTIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00481 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDG

Minute :

Patient : Mme [H] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 10 Octobre 2025 DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(l’article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique)

Le :10 Octobre 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

— le tuteur

Le : 10 Octobre 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 10 Octobre 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le dix Octobre

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [H] [F]

née le 28 Mars 2004 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante, assistée de

M^e Rudy GILLOTIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000027

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Madame [U] [G], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Madame [H] [F]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 09 OCTOBRE 2025

Vu l’article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 06 Octobre 2025, reçue le 06 Octobre 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [H] [F] a fait l’objet le 30 SEPTEMBRE 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [H] [F]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— UDAF tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Rudy GILLOTIN, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, UDAF, tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 08/10/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 09 OCTOBRE 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [H] [F] ,

*****

Le 06 Octobre 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [H] [F].

L’audience du 10 Octobre 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [H] [F] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [U] [G], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Rudy GILLOTIN a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [F] [H] a été admise le 30 septembre 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 9] , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 30 septembre 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu l’article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

N° RG 25/00481 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDG

Attendu que la patiente bénéficie d’une mesure de tutelle ; qu’en outre elle est prise en charge au sein de la fondation d'[Localité 8] ; que la procédure de péril imminent doit rester exceptionnelle et ne s’impose que dès lors qu’aucun tiers n’est identifié, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

qu’à l’audience , elle se montre favorable à des soins ;

qu’il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Rudy GILLOTIN avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [H] [F] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [H] [F] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [H] [F] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 30 SEPTEMBRE 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14] à l’adresse suivante : [Adresse 7].