Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 4 septembre 2025, n° 24/03417
TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité de l'action des investisseurs

    La cour a jugé que le délai de prescription n'était pas écoulé, rendant les demandes des investisseurs recevables.

  • Accepté
    Caractère dilatoire de la procédure

    La cour a reconnu le caractère dilatoire de la procédure et a condamné la société INTER GESTION REIM à verser des frais de procédure.

  • Accepté
    Responsabilité des défenderesses

    La cour a condamné les défenderesses aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 4 sept. 2025, n° 24/03417
Numéro(s) : 24/03417
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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