Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 4 juin 2025, n° 25/00966

TJ Paris 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le commandement de payer était resté sans effet et que la clause résolutoire devait être considérée comme acquise.
Accepté
Montant des loyers et charges impayés
Le tribunal a constaté le montant des loyers et charges impayés et a ordonné le paiement à titre provisionnel.
Accepté
Occupation sans titre des locaux
Le tribunal a jugé que l'occupation sans titre justifiait la fixation d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Défaite de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la locataire avait succombé à la procédure et a ordonné sa condamnation aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 4 juin 2025, n° 25/00966
Numéro(s) :	25/00966
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DELMASElisabeth MENARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Isabelle DELMAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Elisabeth MENARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00966 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65CL

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 04 juin 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE

Madame [K] [J], demeurant [Adresse 3] [Adresse 1]

comparante en personne assistée de M^e Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0456

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C7505620252392 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 avril 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 juin 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 04 juin 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/00966 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65CL

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2024, [Localité 6] HABITAT – OPH, propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 7] a fait assigner en REFERE Mme [K] [J], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’aide de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier;

— le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde meubles ou resserre au choix de la partie requérante, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues, aux frais, risques et périls de la partie expulsée;

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 5419,94€ au titre des loyers et charges impayés au terme d’août 2024 inclus;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % et de la provision pour charges, et la condamnation de la défenderesse à son paiement à titre provisionnel;

— la condamnation au paiement de la somme de 350€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 avril 2025, [Localité 6] HABITAT – OPH réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à 6245,08€ au terme de mars 2025 inclus. Elle précise également qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délais en attendant la prise en charge de la dette par le FSL.

Mme [J] comparaît assistée de son Conseil et explique sa situation difficile. Elle explique qu’un dossier FSL est en cours et propose de verser 20€ par mois en plus sur l’arriéré, en attendant.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et/ ou indemnités d’occupation impayés :

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 5931,17€ ( 6245,08€ – 130,79€ et 183,12€ de frais de contentieux ) au terme de mars 2025 inclus.

Qu’il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel Mme [J] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024, date du commandement de payer sur la somme de 5259,68€ et de la présente décision pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 5259,68€ a été délivré le 7 juin 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 6 semaines imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 20 juillet 2024 et l’expulsion ordonnée.

Attendu que le montant et l’ancienneté de la dette la rendent compatible avec l’octroi de délais de paiement en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment Mme [J] a repris des versements.

Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif.

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire :

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; que Mme [J] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 juillet 2024 pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c. :

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€; que Mme [J] sera donc condamnée au paiement de cette somme.

Sur les dépens :

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 7 juin 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

Condamne Mme [K] [J] à payer à [Localité 6] HABITAT – OPH, la somme de 5931,17€ à titre provisionnel au titre des loyers charges et/ou indemnités d’occupation impayés au terme de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024 sur la somme de 5259,68€ et de la présente décision pour le surplus.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne Mme [J] à payer à [Localité 6] HABITAT – OPH à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 20 juillet 2024, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire.

Suspend les effets de ladite clause.

Dit que Mme [J] pourra se libérer de la dette par mensualités de 20€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité ( 36ème ) étant majorée le cas échéant du solde.

Dit que si Mme [J] se libère ainsi de la dette et justifie de son occupation effective et réelle des lieux, la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible.

Dit qu’en ce cas la locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Déboute les parties de toute autres demandes plus amples ou contraires.

Condamne Mme [J] à payer à [Localité 6] HABITAT – OPH la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme [J] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 7 juin 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge