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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 25 mars 2025, n° 24/00136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/00136
N° Portalis 352J-W-B7H-C3UGM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2159
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Décembre 2023 par Madame [V] [N] [G] ;
Par conclusions du 8 janvier 2025, Mme [V] [N] [G] s’est désisté de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4].
Par conclusions du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [V] [N] [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge de Mme [V] [N] [G], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 25 mars 2025
La greffière La juge de la mise en état
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