TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/34673 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4BEN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 15 décembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [I] épouse [V]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Juliette MINOT, Avocat, #E1112

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Mathilde BOISNARD, Avocat, #R0181

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [Z]

LE GREFFIER

[S] [X]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 16 février 2024,

Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 07 janvier 2025,

DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [K], [E] [I]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8], Etat de Virginie (Etats-Unis d’Amérique)

et

Monsieur [C], [O] [V]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (Irlande)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (75) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er avril 2022 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE à Madame [K] [I], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 11] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de [G] [V] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;

PRECISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [K] [I] ;

DIT que les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [V] s’exerceront à l’amiable à l’égard de l’enfant, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en période scolaire, chaque semaine, du vendredi sortie des classes jusqu’au dimanche matin,

*la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié des vacances les années paires ;

PRECISE que :

la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 09 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ;l’échange de résidence de l’enfant se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 19 heures ;les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ou à l’école ;

DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins et les milieux de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passera le dimanche de la fête des mères auprès de sa mère et le dimanche de la fête des pères auprès de son père ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G], [U] [V] due par Monsieur [C] [V] à Madame [K] [I] à la somme de 200 euros par mois, et au besoin L’Y CONDAMNE ;

RAPPELLE que la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due à compter du 1er novembre 2024 ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [K], [E] [I] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que cette justification devra intervenir si l’enfant poursuit des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si l’enfant ne poursuit pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, à condition d’avoir été décidés préalablement par les deux parents, au besoin les y condamne ;

DIT que les frais suivants seront partagés par moitié entre les parents :

*les frais de la psychomotricienne en charge du suivi de [G],

*la partie non prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle des frais d’orthophoniste de [G],

*la partie non prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle des frais de psychologue et de pédopsychiatre de [G], au besoin les y condamne ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [K] [I] et Monsieur [C] [V] à régler chacun la moitié des dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 9], le 15 Décembre 2025

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente