TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/04382

N° Portalis 352J-W-B7G-CWP43

N° MINUTE :

Assignation du :

01 avril 2022

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 25 septembre 2025

DEMANDERESSE

La société BBAS, SCI, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Slimane GACHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0444

DEFENDEURS

Madame [W] [N] [O] épouse [P]

Monsieur [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Maître Najwa EL HAÏTÉ de la SELEURL NEH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C554

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Exposé du litige :

Considérant que Mme [W] [N] [O] épouse [P] et M. [X] [P] s’opposaient à l’exécution des travaux de rénovation de la chaufferie commandés en urgence après accord du conseil syndical et ratifiés par l’assemblée générale, la SCI BBAS les a, par acte d’huissier des 1er avril 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter l’indemnisation d’une perte de loyer et d’un préjudice moral.

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024, la SCI BBAS demande au tribunal de :

Vu le code civil, les pièces versées au débat,

Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, prétentions et fins,

Juger les demandes de la SCI BBAS recevables et bien fondées,

En conséquence,

Condamner solidairement les défendeurs au paiement à la SCI BBAS des sommes suivantes :

• 192.500 € au titre de la perte de loyer,

• 100.000 € au titre du préjudice moral,

Juger que l’ensemble de ces sommes devra porter intérêt au taux légal à compter de la décision

à intervenir,

Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 5.000 € au titre des

frais irrépétibles,

Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juillet 2024, Mme [W] [N] [O] épouse [P] et M. [X] [P] demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, les dispositions de la Loi n° 65557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67223 du 17 mars 1967, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, les pièces soumises au débat,

Déclarer irrecevable et mal fondée la société BBAS, représentée par Mme [J] [K], en ses demandes et l’en débouter,

Déclarer recevable et bien fondés Mme [W] [N] [O] épouse [P] et Monsieur [X] [P] en leurs demandes reconventionnelles et y faire droit,

À titre principal,

Débouter la société BBAS, représentée par Mme [J] [K] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et du préjudice moral,

Mettre hors de cause Mme [W] [N] [O] épouse [P] et M. [X] [P],

Condamner la société BBAS à payer à Mme [N] [W] [P] la somme de 29.843 Euros correspondant au coût d’installation et de remplacement de la chaudière,

Condamner la société BBAS à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts

pour procédure abusive,

Condamner la société BBAS à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

À titre subsidiaire,

Accorder des délais de paiement à Mme [W] [N] [O] épouse [P] et à M. [X] [P] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,

Condamner la société BBAS aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue 22 octobre 2024, l’affaire devant être plaidée à l’audience juge rapporteur du 24 septembre 2025.

Par message notifié par voie électronique le 16 septembre 2025, le conseil de la SCI BBAS a sollicité le renvoi de l’affaire, pour régularisation de la procédure, en exposant que son client l’avait informé du décès des défendeurs et en souhaitant que le conseil de ces derniers lui confirment la survenance du décès de ses clients.

Le conseil des défendeurs n’a notifié aucun message en réponse.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

L’article 370 du code de procédure civile prévoit que « à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ».

En l’espèce, si le conseil des défendeurs n’a pas confirmé le décès de ses clients et si le juge de la mise en état ne constate donc pas, à cette date, l’interruption de l’instance, il convient, eu égard à la demande du conseil du demandeur et à la nécessité de clarifier la situation des parties, de révoquer, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 22 octobre 2024 et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 24 novembre 2025 à 10 h, afin de permettre :

— au conseil des consorts [P] de confirmer ou infirmer le décès de ses clients, et, de produire le cas échéant leurs actes de décès ainsi que les coordonnées du notaire chargé de la succession, dans les plus brefs délais,

— au conseil de la SCI BBAS de régulariser le cas échéant la procédure en assignant en intervention forcée les héritiers des consorts [P].

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 22 octobre 2024 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/04382,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 10 heures pour permettre :

— au conseil des consorts [P] de confirmer ou infirmer le décès de ses clients, et, de produire le cas échéant leurs actes de décès ainsi que les coordonnées du notaire chargé de la succession, dans les plus brefs délais,

— au conseil de la SCI BBAS de régulariser le cas échéant la procédure en assignant en intervention forcée les héritiers des consorts [P].

Faite et rendue à [Localité 3] le 25 septembre 2025

La greffière La juge de la mise en état