TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 03/06/25

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : avocats

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05826 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FJN

N° MINUTE :

2

JUGEMENT

rendu le mardi 03 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [T] [O] épouse [W],

Monsieur [L] [W],

agissant aussi en qualité de représentant légal de :

Monsieur [C] [W],

demeurant [Adresse 2] – SENEGAL

représentés par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître GILDAS ROSTAIN de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire le 21 octobre 2024, Monsieur [L] [W], Madame [T] [O] épouse [W] et Monsieur [C] [W] ont sollicité la convocation de la société AIR SENEGAL devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

—  1 800 à titre d’indemnisation sur la base des dispositions du Règlement CE 261/2004 ;

Décision du 03 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05826 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FJN

—  25 euros en application de l’article 14 du Règlement ( CE) 261/2004 ;

—  1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;

—  13 euros au titre des droits de plaidoirie ainsi qu’aux dépens.

A la suite d’un renvoi l’affaire est appelée à l’audience du 29 avril 2025.

A cette audience, les parties sont représentées et sollicitent l’homologation d’un accord daté du 28 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation

Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1565 du même code dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, les parties son parvenues à un constat d’accord faisant état de concessions réciproques.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par les parties et remis à l’audience de ce Tribunal le 29 avril 2025 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

A [Localité 3], le 3 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT