TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 20/11/2025

à : Maitre Linda HOCINI

Copie exécutoire délivrée

le : 20/11/2025

à : Maitre Gabriel NEU-JANICKI

Pôle civil de proximité

PCP JCP fond

N° RG 25/01592

N° Portalis 352J-W-B7J-C7BNE

N° MINUTE : 9/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 20 novembre 2025

DEMANDERESSE

La S.C.I. PREVIMMO GROUPE PREVOIR SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maitre Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0891 substitué par Maitre Antoine LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0990

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maitre Linda HOCINI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 novembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01592 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BNE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 27 janvier 2020, la SCI PREVIMMO GROUPE PREVOIR a donné à bail pour 6 ans à Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 4300 euros outre 700 euros de provisions sur charges.

Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] ont donné congé par courrier du 28 novembre 2024 à effet au 31 décembre suivant.

Par actes de commissaire de justice du 30 décembre 2024, la SCI PREVIMMO GROUPE PREVOIR a fait assigner Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement de 32972,12 euros, échéance de décembre 2024 incluse, et 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2025.

A l’audience, la SCI PREVIMMO GROUPE PREVOIR, représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de son assignation soutenus oralement, et a actualisé sa créance à la somme de 28672,12 euros, après déduction du montant du dépôt de garantie. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] ont été représentés par leur conseil à l’audience utile et ont fait viser des écritures développées oralement, par lesquelles ils ont reconnu le principe et le montant de leur dette locative et ont sollicité l’octroi de délais de paiement sur une période de 12 mois, et le rejet de la prétention adverse au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les arriérés de loyers et de charges

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

Il ressort du décompte établi par le bailleur que les preneurs sont débiteurs d’une somme de 28672,12 euros au 31 décembre 2024, après déduction du dépôt de garantie. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte. Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] reconnaissent à l’audience le principe et le montant de leur dette locative.

En ces conditions, Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] seront condamnés au paiement de la somme 28672,12 euros après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 en application de l’article 1131-6 du code civil.

Ils y seront tenus solidairement compte-tenu de la clause de solidarité prévue au contrat de bail (article 8).

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01592 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BNE

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En vertu de l’article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.

En l’espèce, Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] justifient d’une situation financière difficile suite à la liquidation judiciaire de la société dont Monsieur [O] était le gérant le 26 septembre 2024. La SCI PREVIMMO GROUPE PREVOIR n’apporte aucun élément concret sur sa propre situation économique, ou de nature à refuser l’octroi de délais de paiement.

Par conséquent, il y a lieu d’accorder à Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] des délais afin de procéder à un paiement échelonné de la dette sur une période de 12 mois.

Il sera toutefois précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R], qui succombent, supporteront les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI PREVIMMO GROUPE PREVOIR les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] à payer à la SCI PREVIMMO GROUPE PREVOIR la somme de 28672,12 euros au titre du solde locatif, échéance de décembre 2024 incluse, après déduction du montant du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 ;

AUTORISE Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] à s’acquitter des sommes susvisées en 12 mensualités de 2350 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] à payer à la SCI PREVIMMO GROUPE PREVOIR la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] et Madame [M] [R] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière Le juge des contentieux de la protection