TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/38805

N° Portalis 352J-W-B7I-C6IN5

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [G], [I] [W]

[Adresse 16]

[Localité 6] (ITALIE)

Représenté par M^e Rama CHALAK de la SELAS Rama CHALAK, avocat au barreau de PARIS, #C1655

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [V] [L]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Agathe LEVY-SEBAUX de l’AARPI LAUDE ESQUIER & ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS, #R0144

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[E] [N]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 novembre 2024 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe du divorce, signée par les époux et contresignée par avocat le 6 février 2025, annexée au présent jugement ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [G], [I] [W],

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (Haute-Marne)

Et

Monsieur [X], [V] [L],

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (Charente)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 15], comté de [Localité 10], Etat de Californie (Etats-Unis) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 15], comté de [Localité 10], Etat de Californie (Etats-Unis) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit au 1er avril 2024 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que chacun des époux perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE l’accord des parties sur la liquidation de leur régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire ;

Ce faisant :

FIXE l’actif de la société d’acquêts à la somme de 5.379.566 euros ;

FIXE les droits de chaque époux dans la société d’acquêts à la somme de 2.689.783 euros ;

ATTRIBUE l’intégralité du compte courant d’associé « communauté d’acquêts » dans [9] à Monsieur [G] [W] ;

FIXE la soulte due par Monsieur [G] [W] à Monsieur [X] [L] à la somme de 2.689.783 euros qui est payée par délégation de créance, par la société [7] à Monsieur [X] [L] dans les conditions prévues par la convention de délégation novatoire de créance signée par les parties et la société [G] [W] [14] le 10 février 2025 ;

CONDAMNE chacun des époux à régler le droit de partage d’un montant de 58.525 euros par moitié chacun, soit 29.262,50 euros chacun ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [G] [M] à Monsieur [X] [L] à la somme de 3.472.232 euros (TROIS MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT TRENTE-DEUX EUROS) ;

DIT que la prestation compensatoire sera payée par délégation de créance par la société [7] à Monsieur [X] [L], dans les conditions prévues par la convention de délégation novatoire de créance signée par les parties et la société [G] [W] [14] le 10 février 2025 ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 12], le 28 avril 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge