TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Isabelle MONIN LAFIN (LS) M^e Benjamin VARDON #G124Mme [V] [E] 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/09130

N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTJ

N° MINUTE :

Assignations du

08 juillet 2024

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

rendue le 10 juillet 2025

DEMANDERESSES

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle MONIN LAFIN de la S.E.L.A.R.L. ASTRÉE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant,

et par M^e Arnaud HOUSSAIN de la S.C.P. RACINE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle MONIN LAFIN de la S.E.L.A.R.L. ASTRÉE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant,

et par M^e Arnaud HOUSSAIN de la S.C.P. RACINE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Décision du 10 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/09130 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTJ

DÉFENDERESSES

S.C.I. [Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par M^e Benjamin VARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0124,

et par M^e David ATTALI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Benjamin VARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0124,

et par M^e David ATTALI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [L] [I]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Benjamin VARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0124,

et par M^e David ATTALI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [U] [X] veuve [I]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Benjamin VARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0124,

et par M^e David ATTALI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [O] [F] épouse [I]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Benjamin VARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0124,

et par M^e David ATTALI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/09130,

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

DONNE injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation et avant le 16 octobre 2025, le médiateur :

Madame [V] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

07.70.39.15.57

ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur qu’elles choisiraient ;

INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

RENVOIE l’affaire à l’audience incident du 15 janvier 2026, 14h.

Faite et rendue à [Localité 10], le 10 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT