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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 4 févr. 2025, n° 24/10418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 04/02/2025
à : Maître Alexandre SECK
Maître Sandra HERRY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/10418 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JO4
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 04 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. JACASSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Franck ZEITOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T467,
Maître Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0586
à
Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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