AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 8 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 3 septembre 2024

Salarié : M. [C] [K]

Requête n° : N° RG 22/01294 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W7DL

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [5]

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Cédric PUTANIER , avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE DORDOGNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY

Assesseur collège salarié : David SAINT SULPICE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]

CPAM DE DORDOGNE

la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, toque 2051

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/06/2022, la société [5] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la Commission Médicale de recours Amiable (CMRA) du 18/05/2022 confirmant la décision de la CPAM de Dordogne notifiée le 22/12/2021 et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % au profit de Monsieur [C] [K] à compter de la date de consolidation fixée le 30/11/2021, en raison d’un accident du travail du 26/09/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «Séquelles d’infarctus ou trouble du rythme, liées à une lésion myocardique, ne se traduisant que par quelques modifications de tracés ECG, des douleurs angineuses éventuelles, et observation par prudence de certaines règles hygiéno-diététiques».

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/09/2024.

À cette date, en audience publique :

La société [5], représentée par M^e Cédric PUTANIER, conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 5 % attribué à Monsieur [C] [K] et se fonde sur le rapport médical du Docteur [U] du 23/05/2022 qui fait état d’une coronographie avec angioplastie réalisée le 19/09/2019, soit une semaine avant l’accident de travail du 26/09/2019, avec pose d’un stent. On n’est pas, selon lui, dans le cadre de l’indemnisation des séquelles d’un infarctus, mais dans le cadre d’un syndrome coronarien aigu résolutif, sur état antérieur, sans séquelles coronaires objectives, sans anomalie clinique en rapport avec une défaillance cardiaque, avec un traitement préventif simple.

– La CPAM de Dordogne était non comparante, non représentée, et a sollicité une dispense de comparution reçue par courrier le 02/09/2024. La caisse sollicite dans ses conclusions la confirmation du taux de 25 % conformément au barème.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [D] [Y], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [C] [K] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 8/11/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce il ressort des pièces communiquées que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé la décision de la CPAM par décision du 18/05/2022, notifiée le 23/05/2022. Il a introduit son recours le 24/06/2022.

Le recours est déclaré recevable.

— Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 5 % et la CPAM le maintien du taux de 45 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le Docteur [D] [Y], médecin consultant, relate la chronologie des faits : il constate une coronarographie avec angioplastie réalisée le 19/09/2019 avec pose d’un stent actif sur un sujet obèse, une semaine avant l’accident de travail du 26/09/2019 (douleur thoracique sans notion d’effort ou de stress particulier). Il convient selon lui de tenir compte de cet état antérieur.

Le 17/10/2019, il est noté une nouvelle coronographie avec angioplastie, concernant une artère coronaire droite, avec implantation d’un stent.

Le médecin consultant observe d’après le rapport d’évaluation des séquelles, un examen clinique quasi normal, hormis une tension élevée, non traitée, sans insuffisance cardiaque, une auscultation pulmonaire normale, sans œdème des membres inférieurs.

Compte tenu de ces éléments, d’un état antérieur retenu et caractérisé par la coronographie et la pose de stent avant l’accident de travail, sans séquelles coronaires objectives, sans anomalie clinique, avec un traitement préventif simple, le médecin consultant propose de ramener le taux à 5 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident de travail justifient un taux médical de 5 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 5 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [5].

REFORME la décision de la CPAM de Dordogne confirmée implicitement par la CMRA et FIXE à 5 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [C] [K] à compter de la date de consolidation fixée le 30/11/2021, en raison d’un accident du travail du 26/09/2019.

RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

CONDAMNE la CPAM de Dordogne aux dépens exposés à compter du 1er/01/2019 .

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 8 novembre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

GREFFIERE PRESIDENTE