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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 23 janv. 2025, n° 24/11600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/11600
N° Portalis 352J-W-B7I-C54KP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 23 janvier 2025
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. CABINET LOISELET & DAIGREMONT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0109
DÉFENDERESSE
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254
Décision du 23 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11600 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54KP
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2020 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. Cabinet Loiselet & Daigremont ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. Cabinet Loiselet & Daigremont se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, la S.A. Compagnie parisienne de chaufage urbain (CPCU) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 6], le 23 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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