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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 28 mai 2025, n° 22/02413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] 2 Copies conformes délivrées aux avocats en LS le :
3 Copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02413 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX36H
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, Ayant pour conseil Me Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
DÉFENDERESSES
S.A. [10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
[6] [Localité 9] [8]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 septembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 08 Avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Monsieur NOIROT, Juge, Monsieur PARENT et Monsieur BENSAID, Assesseurs
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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