TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

à M^e DAUGY et M^e HOFFMANN

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 23/01387

N° Portalis 352J-W-B7H-CY6XG

N° MINUTE :

Assignation du :

27 janvier 2023

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 05 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Madame [C] [I] épouse [O], représentée par son curateur, Monsieur [B] [I]

chez Monsieur [B] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [B] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentés par Maître Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0042

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière lors des débats et de Madame Maïssam KHALIL, greffière lors des la mise à dispostion.

DÉBATS

A l’audience du 02 juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Premier ressort

Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 9 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 16ème a fait assigner M. [G] [I], Mme [C] [O] née [I] et M. [B] [I], constituant l’indivision [I], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement de paiement de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2023, M. [G] [I], Mme [C] [O] née [I] et M. [B] [I] ont délivré assignation en intervention forcée à la société Foncia Agence Centrale aux fins d’appel en garantie de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

Par conclusions d’incident notifiées le 9 janvier 2025, M. [G] [I], Mme [C] [O] née [I] et M. [B] [I] demandent au juge de la mise en état de :

« – Ordonner le sursis à statuer sur les demandes formées par les consorts [I] contre FONCIA AGENCE CENTRALE aux termes de la présente instance dans l’attente du jugement à intervenir dans la procédure opposant le SDC cde l’immeuble [Adresse 4] et pendante devant la chambre des charges de copropriété sous le numéro de RG 23/00499.

— Réserver les dépens. »

Par conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2025, la société Foncia Agence Centrale demande au juge de la mise en état de :

«- Ordonner le sursis à statuer sur les demandes formées par les consorts [I] contre FONCIA AGENCE CENTRALE aux termes de la présente instance dans l’attente du jugement à intervenir dans la procédure opposant le SDC de l’immeuble [Adresse 4] et pendante devant la chambre des charges de copropriété sous le numéro de RG 23/00499 ;

— Réserver les dépens. »

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’incident plaidé à l’audience du 2 juillet 2025 a été mis en délibéré au 5 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande de sursis à statuer :

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d’ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’issue de la présente instance d’appel en garantie dépendant de celle enrôlée devant la section des charges de copropriété, il convient, conformément à l’accord des parties sur ce point et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00499.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente instance jusqu’à la décision à intervenir dans la procédure enrôlée devant la section des charges de copropriété sous le n° RG 23/00499.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2026 à 10 heures pour information des parties sur l’avancement de l’événement ayant motivé le sursis.

RÉSERVE les dépens de l’incident.

Faite et rendue à [Localité 8] le 05 septembre 2025.

La greffière La juge de la mise en état