Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 14 novembre 2024, n° 23/11478
TJ Paris 14 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de convocation

    La cour a jugé que seuls les copropriétaires non convoqués ou irrégulièrement convoqués peuvent demander l'annulation de l'assemblée générale. Les demandeurs n'ayant pas la qualité d'opposants aux résolutions votées, leur demande est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 14 nov. 2024, n° 23/11478
Numéro(s) : 23/11478
Importance : Inédit
Dispositif : Désistement partiel
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Texte intégral

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