TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Ordonnance du : 06 Février 2026

N° RG 25/00729 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33ER

N° Minute : 26/72

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [N] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Monsieur [V] [R]

[Adresse 10]

[Localité 6] ESPAGNE

Rep/assistant : M^e Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [P] [S]

[Adresse 10]

[Localité 6] ESPAGNE

Rep/assistant : M^e Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. GENERALI IARD ASSURANCES

[Adresse 3]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 06 Janvier 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [N] [I], en date des 8 et 13 octobre 2025, de la société anonyme GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA GENERALI IARD), Monsieur [V] [R] et Madame [P] [S], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, outre à voir dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’audience du 16 décembre 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA GENERALI IARD, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui a souhaité voir compléter la mission confiée à l’expert judiciaire et voir réserver les dépens,

Vu l’audience du 6 janvier 2026 lors de laquelle Madame [N] [I] et la SA GENERALI IARD ont repris leurs demandes et lors de laquelle Monsieur [V] [R] et Madame [P] [S] ont émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, Madame [N] [I] expose être propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 9], assurée auprès de la SA GENERALI IARD. Elle indique avoir constaté des désordres sur le mur mitoyen séparant sa maison de l’immeuble appartenant à Monsieur [V] [R] et Madame [P] [S] au cours du mois de mai 2024. Elle ajoute avoir déclaré les désordres à son assurance, laquelle a diligenté une expertise amiable, sans qu’elle puisse obtenir le rapport d’expertise. Enfin, elle fait valoir que les désordres s’aggravent.

Ces allégations sont corroborées par le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 15 mai 2025 relevant l’existence de moisissures, de traces d’humidité et des crevasses sur le mur mitoyen, la cloison latérale, le plafond et les poutres.

La SA GENERALI IARD, Monsieur [V] [R] et Madame [P] [S] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et formulent des protestations et réserves d’usage.

Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

Entre dans ce cadre, la demande qui consiste à compléter la mission initialement donnée à l’expert afin qu’il puisse investiguer, en présence des parties dont la responsabilité peut être légitimement recherchée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la SA GENERALI IARD a tout intérêt à l’extension sollicitée en ce que la détermination de la date d’apparition des désordres allégués apparaît nécessaire à la solution du litige.

Dès lors, les opérations d’expertise déjà ordonnées seront ainsi étendues dans les conditions ci-après précisées, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [F] [B], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 13], demeurant en cette qualité [Adresse 4]. [Courriel 11],

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Donnons à l’expert la mission suivante :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations lors de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux des désordres à savoir l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] ;

Décrire et dire si les désordres affectant l’immeuble sis [Adresse 2] à [Adresse 8] [Localité 1] existent ;

Préciser la date d’apparition des désordres allégués par Madame [I] ;

Déterminer l’origine et la nature des désordres constatés et les moyens d’y remédier ;

Dire si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;

Donner son avis afin de dire si les désordres constatés excèdent les inconvénients normaux du voisinage ;

Déterminer le coût des travaux de reprise des désordres et chiffrer le montant des préjudices subis par Madame [I] ;

Donner tous les éléments techniques et de fait permettant de donner son avis sur les responsabilités encourues ;

Fournir tous les éléments de fait nécessaire à la résolution du litige ;

Établir et adresser aux parties un document de synthèse (pré-rapport) fixant la date ultime de dépôt des observations des parties et répondre auxdites observations ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

? fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

? rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 4.000,00 € (quatre-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [N] [I] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] avant le 6 mars 2026 inclus ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises, avant le 6 août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;

Condamnons Madame [N] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT publiquement à l’audience du 06 Février 2026, par ordonnance Contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, par provision ;

AINSI jugé et prononcé en audience publique par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le président,

Copie à Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, Maître Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, M^e Alexandre GAVEN