TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires aux parties en LS délivrées le :

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PS ctx technique

N° RG 20/01271 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR5XP

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

13 décembre 2019

JUGEMENT

rendu le 08 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

[6] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur

Monsieur CASTEX, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors de la mise à disposition

Décision du 08 Janvier 2025

PS ctx technique

N° RG 20/01271 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR5XP

DEBATS

A l’audience du 29 Octobre 2024, tenue en audience publiquet avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible de recours

LE TRIBUNAL

Vu le recours de Monsieur [G] [T] du 13 décembre 2019, reçu au greffe le 14 décembre 2019, contestant la décision de [7], en date du 26 novembre 2019 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion avec mention invalidté

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [G] [T] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par courrier du 17 septembre 2024, reçu au greffe le 18 septembre 2024, Monsieur [G] [T] a informé le tribunal qu’il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la [6] PARIS.

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [T] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [G] [T] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [T] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [G] [T].

Fait et jugé à [Localité 8] le 08 janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 20/01271 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR5XP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [T]

Défendeur : [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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