MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

8 décembre 2025

Anne CHAMBELLANT, présidente

Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

Bernard AUGIER, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 13 octobre 2025

jugement contradictoire, rendu avant dire droit, le 8 décembre 2025 par le même magistrat

Société [12] C/ [9]

N° RG 20/02389 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VMXG

DEMANDERESSE

Société [12],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 727

DÉFENDERESSE

[9],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [12]

[9]

la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 727

deux copies certifiées conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [R] [L] a été embauché par la société [14] en qualité d’agent de sécurité depuis le 2 mai 1985 et a été, au dernier état de ses fonctions, agent de sécurité filtrage.

Le 7 mai 2015, Monsieur [L] a engagé une procédure de reconnaissance professionnelle de sa maladie désignée « état anxio-dépressif sévère ».

Par courrier du 5 juin 2015, la [9] a informé la société [14] de la réception d’une déclaration de maladie professionnelle transmise par son salarié attestant d’un état anxiodépressif sévère.

Par courrier du 2 octobre 2015, la [9] a informé la société que la maladie déclarée par le salarié ne figurant pas dans un tableau de maladie professionnelle, le dossier du salarié serait envoyé au [6] ([10]) et elle l’informait de la possibilité de consulter les pièces du dossier jusqu’au 22 octobre 2015.

Le 14 janvier 2016, la [9] a notifié à la société [14] la décision de prise en charge de la maladie « état anxio-dépressif sévère » au titre de la législation professionnelle après avis du [10].

Le 11 mars 2016, la société [14] a contesté la décision de la [9] devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision explicite de rejet du recours le 11 octobre 2017.

Par requête en date du 22 novembre 2017, la société [14] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Saint Etienne, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne, afin de voir désigner un second [10] et de voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la [9] du 14 janvier 2016 et infirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 29 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne s’est déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Suite à mise en état de l’affaire, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour y être plaidée et a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l’audience, la société [12] en abrégé [11], anciennement [14], demande au tribunal à titre liminaire et avant dire droit de désigner un second [10] avec pour mission de dire si la maladie du salarié a été essentiellement et directement causée par son travail habituel.

La société conteste le caractère professionnel de la pathologie déclarée par son salarié, concluant qu’elle est hors tableau et faisant valoir que le salarié présentait depuis plusieurs années un état de santé fragilisé et qu’il n’y a pas de lien essentiel et direct avec son activité professionnelle.

La société évoque la motivation laconique et inexistante de l’avis du [10] et conclut que le salarié n’a pas été soumis à des contraintes psychosociales et que le certificat médical initial n’établit aucune certitude quant à l’origine professionnelle de la pathologie. Elle évoque l’historique de santé de l’intéressé et conteste que ses fonctions aient été cause de son état anxio-dépressif.

La caisse est non comparante lors de l’audience du 13 octobre 2025 mais a sollicité sa dispense de comparution conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières écritures du 6 mai 2025, la [9] demande au tribunal de recueillir l’avis d’un second [10] et d’enjoindre à la [8] de transmettre au [10] désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie

En application de l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 septembre 1996 au 1er janvier 2019, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, la maladie de Monsieur [L] a été déclarée le 7 mai 2015 au titre d’une maladie hors tableau, « état anxiodépressif sévère ».

A la suite de la mesure d’instruction de la caisse, celle-ci avait alors recouru à l’avis du [10] de la région [Localité 13] Rhône Alpes, la maladie n’étant pas répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles.

La société ayant saisi la présente juridiction aux fins de contestation de l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et la maladie du salarié, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un [10] autre que celui déjà saisi par la [9].

Il convient en conséquence de recueillir l’avis du [10] de la région PACA Corse, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande.

Ce comité devra dès lors, sur la base de l’ensemble des documents et avis médicaux qui lui seront transmis par la [9] et par la société, donner son avis sur le caractère professionnel de la maladie contractée par Monsieur [L] déclarée le 7 mai 2015, sans qu’il appartienne au tribunal de délivrer une quelconque injonction à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Avant dire droit, sur le recours de la société SAS [12] contre la décision de prise en charge de la [9] du 14 janvier 2016 relative à la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [L] le 7 mai 2015 au titre d’un état anxiodépressif sévère,

Désigne le [7], pour qu’il donne son avis sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [R] [L], après examen de l’ensemble des documents, avis médicaux et autres transmis par la société SAS [12] et la [5];

Dit qu’en application de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ;

Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties,

Sursoit à statuer sur les autres demandes,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 décembre 2025 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE