Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 24/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00127
N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS
DEMANDEUR
Monsieur [N] [R], assisté de Madame [Y] [R] et Monsieur [G] [R], en application du jugement d’habilitation familiale générale rendu par le Tribunal judiciaire de Nevers le 19 octobre 2021.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Maria [Localité 1] DIAZ – #B1114
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES
Organisme CPAM DU LOIRET
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Laurent PETRESCHI – #B0283
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 26 Février 2026 à 10 H 00,
au Tribunal judiciaire de Paris (en salle 6.10)
Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Octobre 2025.
1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du Juge de la mise en état.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 04/09/2025 Le Juge de la mise en étatATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incendie ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Droit d'option ·
- Bail renouvele ·
- Assureur ·
- Peinture ·
- Dégradations ·
- Résiliation
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Europe ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Capital social
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Titre ·
- Donations ·
- Vote ·
- Procès-verbal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Plan de redressement ·
- Bail commercial ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Immeuble ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Ès-qualités ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Instance
- Employeur ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Salarié ·
- Recours ·
- Poste de travail ·
- Charges ·
- Risque professionnel ·
- Médecin du travail ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Rapport
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Albanie
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Équité ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Suspension ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Prime ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Architecte ·
- Bois ·
- Expertise judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Ordonnance
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Procédure ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.