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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 mars 2025, n° 25/50197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50197 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6PWS
N° : 5
Assignation du :
16 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société GESTIMA
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS – #C2028
DEFENDERESSE
S.C.I. ASSAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 24 mars 2025, [Localité 6] des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société GESTIMA se désiste de son instance.
La S.C.I. ASSAS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 6] des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société GESTIMA se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 25 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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