TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/00222

N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOX

N° MINUTE : 5

Assignation du :

05 Octobre 2017

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société EPARGNE FONCIERE,

société civile de placement immobilier à capital variable,

dont le siège social est sis à [Adresse 4],

Agissant poursuites et diligences de son Gérant, la Société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS, société par actions simplifiée

Venant aux droits de :

Société EUROFONCIERE 2

représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004

DEFENDERESSE

S.A. CONDE [Localité 3]-ARTS APPLIQUES & METIERS D’ART ”ECOLE DE CONDE”

[Adresse 1]

[Localité 2] FRANCE

représentée par M^e Kevin GROSSMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2019

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

ORDONNANCE

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu le protocole du 6 janvier 2025,

Vu les conclusions en homologation du 15 janvier 2025 de la société Epargne Foncière venant aux droits de la société Eurofoncière 2,

Vu la demande d’homologation notifiée par RPVA le 15 janvier 2025 de la SA Conde [Localité 3]-Arts appliqués & métiers d’art,

Vu les article 785 et 1565 du code de procédure civile,

Il ressort de l’examen du protocole d’accord que celui-ci comporte des concessions réciproques entre les parties, dès lors il peut être qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil,

Conformément à la demande des parties, au regard de l’équilibre des concessions et de l’absence de stipulations heurtant l’ordre public, il y a lieu d’homologuer ledit protocole,

Il ressort de l’article 3 du protocole que l’homologation n’a cependant pas pour objet de dessaisir le tribunal de la procédure, ce dessaisissement devant intervenir à compter dela réception des conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Epargne Foncière et de l’acceptation dudit désistement par la SA Conde [Localité 3]-Arts appliqués & métiers d’art. Il sera donné acte de cette modalité.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole susvisé et annexé à la présente ordonnance;

Donne acte de ce que les parties notifieront respectivement des conclusions de désistement et d’acceptation du désistement selon les modalités prévues audit protocole;

Renvoie à l’audience de mise en état éléctronique du 13 mars 2025 pour constater l’éventuel désistement parfait,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Faite et rendue à [Localité 3] le 16 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON