Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 2 octobre 2025, n° 25/00063

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, ce qui justifie l'adjudication du bien immobilier.
Accepté
Expiration du temps réglementaire
La cour a confirmé que le temps réglementaire avait bien expiré, rendant l'adjudication légitime.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] a demandé l'adjudication d'un bien immobilier. La Direction Nationale des Interventions Domaniales, curateur à une succession vacante, était le débiteur saisi.

La question juridique posée était de savoir si la vente aux enchères du bien immobilier pouvait avoir lieu. Le tribunal a examiné le jugement d'orientation, le cahier des conditions de vente et les formalités de publicité.

La juridiction a adjugé le lot n°5, d'une contenance de 352 m², à la SAS TERRA LINK pour la somme de 118 001 €. Cette adjudication est faite en vue de la revente dans les cinq ans, sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 2 oct. 2025, n° 25/00063
Numéro(s) :	25/00063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICSophie BILSKI CERVIER
Parties :	son syndic le Cabinet RINALDI SAS, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 02 Octobre 2025

N° RG 25/00063 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F4W

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à :

M^e BILSKI-CERVIER et à M^e LAZIC, par la toque

Le :

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic le Cabinet RINALDI SAS, inscrit au RCS de [Localité 10] sous le numéro 909 876 112, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Sophie BILSKI-CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093

DÉBITEUR SAISI

LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES es qualité de curateur à la succession vacante de Mesdames [K] [X], [R] [X], [S] [X] et de [B] [X],

[Adresse 9],

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 19 juin 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 28 août 2025, LES AFFICHES PARISIENNES du 29 août 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR ;

À la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic le Cabinet RINALDI SAS ayant pour avocat M^e Sophie BILSKI-CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 933 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], le lot n°5, cadastré section AH, n° de plan [Cadastre 4], pour une contenance cadastrale de 352 m², plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS TERRA LINK, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 940 774 482, domiciliée au [Adresse 1], représentée par son Président, Monsieur [F] [E].

Représentée par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de CENT DIX-HUIT MILLE UN EUROS (118 001 €)

La greffière La juge