Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 28 mai 2025, n° 23/03709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 4 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03709 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FPU
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [Y] [S], muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2023,
Le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire et Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Débats ·
- Recouvrement ·
- Travailleur indépendant ·
- Sollicitation ·
- Administration ·
- Formule exécutoire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement
- Véhicule ·
- Résolution du contrat ·
- Moteur ·
- Préjudice ·
- Vices ·
- Contrat de vente ·
- Immatriculation ·
- Défaut ·
- Cadastre ·
- Restitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Intervention forcee ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Fondation ·
- Hôpitaux ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Logement ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Taux légal
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Date ·
- Logement ·
- Certificat
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Miel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Génétique ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Filiation ·
- Adresses ·
- République du congo ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.