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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 16 sept. 2025, n° 25/04875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline MESSERLI
Monsieur [O], [F] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04875 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73UY
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
OPERA FIGARO
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2]
prise en la personne de son Président, la société STAM FRANCE INVESTMENT MANAGERS SAS dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Caroline MESSERLI de la SELARL LMM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663
à
Monsieur [O], [F] [M]
[Adresse 4] ( adresse de son domicile)
et également [Adresse 3] (adresse des lieux loués)
non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 22 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 2 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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