TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e PASCAREL

ME GROC

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/03721 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWKBV

N° MINUTE : 6

Assignation du :

18 Mars 2022

Homologation du protocol d’accord

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

DU PROTOCOL D’ACCORD

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

ETS anciennement dénommée MDL GRENAT

14 rue de la Fonderie

74140 DOUVAINE

représentée par M^e Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C019

DEFENDERESSE

Société EX VOTO

1179 avenue d’Abondance Résidence Marieleonore

74500 NEUVECELLE

représentée par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1624

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile ;

Vu le protocole d’accord signé par la société ETS GRENAT anciennement dénommée MDL GRENAT le 11 janvier 2024 et par la société EX VOTO le 1er février 2024;

Vu les conclusions signifiées par la société ETS GRENAT, anciennement dénommée MDL GRENAT, par RPVA du 15 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“- RECEVOIR la société ETS GRENAT en ses demandes et la déclarer recevable et bien fondée,

— HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé les ll janvier et 1*” février 2024, suite à médiation judiciaire,

— DONNER ACTE à la société ETS GRENAT qu°elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SCCV EX VOTO,

— DIRE que les parties conserveront chacune à leur charge les frais ethonoraires de leur conseil et les dépens de procédure, conformément à l’accord stipulé aux termes du protocole.” ;

Vu les conclusions signifiées par la société EX VOTO par message RPVA du 03 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“- Recevoir la SCCV Ex Voto en ses demandes et la déclarer recevable et bien fondée

— Homologuer le protocole d’accord régularisé les 11 janvier et 1 er février 2024 suite à la médiation judiciaire

— Donner acte de l’acquiescement de la SCCV Ex Voto au désistement d’instance et d’action de la société ETS Grenat par conclusions notifiées le 15 février 2024

— Dire que les parties conservent à leur charge les frais et honoraires de leur conseil ainsi que leur dépens;”

Aucun motif ne s’oppose à l’homologation de l’accord intervenu entre les parties.

Il sera constaté que la société ETS GRENAT, anciennement dénommée MDL GRENAT, se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

HOMOLOGUE le protocole d’accord signé par la société ETS GRENAT, anciennement dénommée MDL GRENAT, le 11 janvier 2024 et par la société EX VOTO le 1er février 2024 ;

CONSTATE que la société ETS GRENAT, anciennement dénommée MDL GRENAT, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL