TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50690 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62QU

N° : 2

Assignation du :

23 Janvier 2025

[1]

[1] 1 copie certifiée

conforme délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 avril 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société THE BAR A SOURCILS, Société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante Madame [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Ismaël KONE, avocat au barreau de PARIS – #H0001

DEFENDERESSE

S.C.I. Y.G.V.

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 04 avril 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 03 avril 2025, la société THE BAR A SOURCILS, Société à responsabilité limitée, se désiste de son instance.

La S.C.I. Y.G.V. n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société THE BAR A SOURCILS, Société à responsabilité limitée, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 04 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI