TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 21/00926 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUGTE

N° MINUTE :

10

Requête du :

13 Avril 2021

JUGEMENT

rendu le 10 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [T],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

[8] [Localité 10],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

M. TSOCANAKIS, Assesseur

Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [K] [T], née le 18 janvier 2001, a sollicité le 1er juillet 2020, auprès de la [Adresse 5] ([7]) de [Localité 10], l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH).

Par décision en date du 20 octobre 2020, la [4] ([3]) de [Localité 10] a rejeté sa demande lui ayant reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans RSDAE.

La requérant forme un recours administratif préalable obligatoire le 16 décembre 2020.

Par décision du 9 février 2021, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé la décision de rejet.

Par courrier adressé le 13 avril 2021 et réceptionné le 14 avril 2021 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Mme [T] a contesté ces décisions.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 04 juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Madame [T] a comparu et a présenté ses observations. Elle conteste le rejet de la [12]. Elle confirme ses difficultés à trouver un emploi du fait d sa pathologie.

Dispensée de comparaître, la [Adresse 6] [Localité 10] a déposé un argumentaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, [8] [Localité 10] ne s’est pas présenté à l’audience mais elle a sollicité une dispense de comparution par courrier du 3 juin 2025 au visa de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale à laquelle il sera fait droit. Le jugement sera donc contradictoire.

2. Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et du Complément de ressources

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

—  Sur le taux d’IPP

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

De plus, le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :

—  Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ;

—  Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Enfin, il est prévu dans le code de la sécurité sociale que l’AAH peut être versée à toute personne ayant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et souffrant d’une RSDAE.

La restriction d’accès à l’emploi est évaluée ainsi :

—  Elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

—  Elle est durable dès lors que la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.

—  L’emploi fait référence à l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

En l’espèce, Madame [K] [T] a sollicité le 1er juillet 2020, auprès de la [Adresse 5] ([7]) de [Localité 10], l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH).

Elle présente une hémiparésie gauche secondaire ainsi qu’une diminution de la force motrice du membre supérieur gauche.

Par décision en date du 20 octobre 2020, la [4] ([3]) de [Localité 10] a rejeté sa demande lui ayant reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans RSDAE.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :

—  Une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche),

Ou

—  Une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple).

o Se comporter de façon logique et sensée

o Se repérer dans le temps et les lieux

o Assurer son hygiène corporelle

o S’habiller et se déshabiller de façon adaptée

o Manger des aliments préparés

o Assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

o Effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements

Ou

—  Une indication explicite du guide barème

Ou

—  Une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne

En l’espèce, la requérante n’a pas besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs, son autonomie pour les actes de la vie quotidienne sont préservés. Mme [T] est actuellement en classe préparatoire aux grandes écoles dans un lycée à [Localité 11]. Il n’est pas évoqué d’interruption de formation en raison de son handicap. Il y a lieu de préciser qu’un complément de catégorie 2 lui été attribué pour les frais de rééducation.

En effet, selon le guide barème, un « taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficiences s évères avec abolition d’une fonction ».

En l’espèce, Madame [K] [T] n’est ni aidée (par une tierce personne) ni stimulée ni surveillée pour la réalisation d’un de ses actes essentiels, Madame [K] [T] ne rentre dans aucun de ces critères, il ne relève pas d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% au moment de la demande initiale et de son RAPO en 2020.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité entre 50% et 79%, il faut que le handicap de Madame [K] [T] ait un impact sur sa participation à la vie sociale.

Après évaluation globale, l’équipe pluridisciplinaire a évalué un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%.

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire ».

Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ;

— un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Au vu des éléments du dossier il apparaît qu’à la date de sa demande le handicap de Madame [K] [T] lui causait bien des troubles importants nécessitant des aménagements notables de sa vie quotidienne, sans, toutefois, porter atteinte à son autonomie individuelle.

En conséquence, Madame [K] [T] était bien atteint, à la date de sa demande de compensation du handicap, d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, de sorte qu’il n’était pas éligible aux prestations de compensation du handicap conditionnées à l’attribution d’un taux d’incapacitié supérieur ou égal à 80%, telle que l’AAH en l’absence de RSDAE.

—  Sur la RSDAE :

Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap,

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,

b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,

c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,

c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. »

Il résulte de ce texte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

— les personnes dont les tentatives d’insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ;

— les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ;

— les personnes en emploi avec un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont les conséquences du handicap ne leur permettent plus un maintien pérenne dans leur travail ;

— les personnes connaissant des arrêts de travail prolongés d’une durée à venir prévisible d’au moins un an dont les conséquences du handicap ne leur permettent pas un exercice effectif et un maintien dans une activité professionnelle ;

— les personnes connaissant des arrêts de travail répétés et réguliers en lien direct avec un handicap au cours d’au moins une année ;

— les personnes ayant strictement besoin de formation pour être employables.

Afin d’évaluer les capacités d’accès ou de maintien dans l’emploi de la personne handicapée, il faut tenir compte :

— des facteurs liés au handicap,

— des facteurs personnels (durée de l’inactivité, formation initiale),

— des facteurs environnementaux (marché du travail, réseau de transports).

En l’espèce, Madame [K] [T] est étudiante en classe préparatoire, elle a suivi plusieurs stages. Le cours de sa formation n’a pas été interrompue pour motif médical. De ce fait, elle ne rencontrait pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Par conséquent, c’est à bon droit que la [8] [Localité 10] a refusé l’attribution de l’allocation aux adultes handicapées par décision en date du 20 octobre 2020.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

DECLARE recevable mais mal fondé le recours exercé par Madame [K] [T] à l’encontre des décisions des 20 octobre 2020 et 9 février 2021 de la [7].

DIT qu’à la date de la demande du 1er juillet 2020, Madame [K] [T] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ainsi qu’une absence de la Restriction substantielle d’accès à l’emploi.

CONSTATE que Madame [K] [T] ne relevait pas de l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapées.

CONDAMNE Madame [K] [T] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 10 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 21/00926 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUGTE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [K] [T]

Défendeur : [9]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe