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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 6 août 2025, n° 24/36398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/36398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/36398 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HLG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 août 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I] [P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante assistée de Me Benjamin DARMON, Avocat, #C1109
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [K]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparant assisté de Me Véronique HENDI, Avocat, #D0882
[P] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[V] [D]
[P] GREFFIER
[B] [T]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Juin 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:
Vu l’assignation du 17 juillet 2024 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :
Madame [I] [P], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9]
Et
M. [N] [K], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (Vietnam) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 24 juillet 2004 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;
HOMOLOGUE la convention d’indivision du 5 juin 2025 annexée au présent ;
HOMOLOGUE la convention de divorce du 5 juin 2025 annexée au présent ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 7], le 06 Août 2025
Pauline PAPON Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président
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