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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 1re ch. cab 0, 2 mars 2026, n° 25/01543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. LA BANQUE POSTALE SA à Directoire et Conseil de surveillance, S.A. LA BANQUE POSTALE SA |
Texte intégral
Jugement n°
NATURE DE L’AFFAIRE
63D
N° RG 25/01543 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EWYX
AFFAIRE : Madame [N] [S] épouse [V]
Monsieur [D] [V]
C/ S.A. LA BANQUE POSTALE SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
DE DESISTEMENT
RENDU LE 02 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE SA à Directoire et Conseil de surveillance, RCS de [Localité 4] n° 421100645, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux dont le siége social est [Adresse 3]
non représentée
Formule exécutoire
expéditions
délivrées le
Décision du 02 Mars 2026
N° RG 25/01543 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EWYX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne CALVET, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Marie-France COUSSY
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
reputée contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 18 Septembre 2025 à la requête de Madame [N] [S] épouse [V] et Monsieur [D] [V] et à l’encontre de S.A. LA BANQUE POSTALE.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action.
Que la défenderesse n’a présenté à ce jour aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ;
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et l’extinction de l’instance en découlant.
Déclare la présente juridiction dessaisie.
Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.
Fait et jugé à [Localité 5], le 02 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Anne CALVET
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