RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/853

Appel des causes le 07 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02424 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HZI

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [B], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Romain DUSSAULT représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [M] [F]

de nationalité Afghane

né le 31 Octobre 1999 à [Localité 5] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours suite à requête aux fins de reprise en charge par un état membre, prononcé le 04 juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 04 juin 2025 à 13 heures 30 .

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en Suède.

Vu la requête de Monsieur [M] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 05 Juin 2025 à 16 heures 46 ;

Par requête du 06 Juin 2025 reçue au greffe à 10 heures 29, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis depuis trois semaines en France et six jours à [Localité 1]. J’ai donné mes empreintes uniquement parce qu’on m’avait dit que ça ne sortait pas de la France. Je ne veux pas rester dans votre pays. Je veux partir. Laissez-moi libre, je partirai quand même en Grande-Bretagne. Les suédois ne veulent pas de moi. Je suis resté dix ans. Ils me demandent à chaque fois de quitter leur pays. Ils me donnent des OQTF à chaque fois. J’aimerai rester en Suède car j’aime ce pays mais ils ne veulent pas de moi. En Afghanistan, j’étais contre les talibans, je risque ma vie. En Angleterre, en France, on ne veut pas de moi. Que dois-je faire ? J’ai déjà été renvoyé en Suède et ils m’ont demandé de quitter leur pays.

M^e Emmanuelle OSMONT entendue en ses observations : je soulève le moyen du recours concernant l’insuffisance de motivation de l’arrêté concernant l’état de santé de Monsieur, étant précisé que je n’ai pas de justificatif et que Monsieur n’en a pas fait état dans ses auditions.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Monsieur avait indiqué qu’il n’avait aucun problème à la question sur son état de santé. Je vous demande de rejeter le moyen.

L’intéressé déclare : ça fait dix ans que je suis en Europe, que je n’ai pas de situation correcte. Je n’ai pas de toit. Je vis dans la rue. Que vais-je devenir si on me renvoie en Suède où ils ne veulent pas de moi ?

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention :

Monsieur [F] invoque un défaut de motivation concernant son état de santé.

Il doit être observé que pendant son audition, Monsieur [F] n’a pas fait état de problèmes de santé particuliers.

Dans ces conditions, Monsieur le préfet ne pouvait avoir connaissance d’une situation médicale particulière et il ne peut être invoqué un défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention.

Par ailleurs, Monsieur [F] peut parfaitement consulter le service médical présent au centre de rétention administrative pour bénéficier des traitements médicaux qui lui seraient nécessaires, étant observé qu’il ne produit actuellement aucun élément concernant son état de santé.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02425

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [M] [F]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11H58

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02424 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HZI

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,