Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 11 septembre 2025, n° 24/00078

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la vente aux conditions judiciaires
Le juge a constaté que toutes les conditions prévues par la loi et le jugement d'orientation étaient remplies, permettant ainsi de valider la vente.
Accepté
Radiation des hypothèques suite à la vente
Le juge a ordonné la radiation des hypothèques, considérant que la vente amiable avait été validée et que les conditions légales étaient respectées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le Syndicat des Copropriétaires a demandé la constatation d'une vente amiable de biens immobiliers saisis, suite à un commandement de payer. Les questions juridiques posées concernaient la conformité de la vente aux conditions judiciaires et la consignation du prix. Le tribunal a constaté que la vente, intervenue le 9 juillet 2025 pour un montant de 263 170 euros, respectait les exigences légales, notamment la consignation du prix et le paiement des frais. En conséquence, il a ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque sur les biens concernés et a précisé que les dépens seraient à la charge des débiteurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 11 sept. 2025, n° 24/00078
Numéro(s) :	24/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc SABBAHAurélie BELGRAND
Parties :	Syndicat des Coproprietaires de l' immeuble [ Adresse 5 ] agissant poursuites et diligence de son Syndic la SAS PLISSON IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00078 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4L65

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble [Adresse 5] agissant poursuites et diligence de son Syndic la SAS PLISSON IMMOBILIER

[Adresse 15]

[Localité 16]

représentée par M^e Jean-luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [C]

né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 22] (ARMENIE)

[Adresse 11]

[Localité 17]

représenté par M^e Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0399

Monsieur [T] [C]

né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 21] (ISRAEL)

[Adresse 4]

[Localité 18]

représenté par M^e Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0399

Madame [Y] [C]

née le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 22] (ARMENIE)

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SABBAH

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BELGRAND

Le :

[Adresse 19]

[Localité 20] (ARMENIE)

représentée par M^e Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0399

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 12] 1947 à [Localité 21] (ISRAEL)

[Adresse 14]

[Localité 24] (ARMENIE)

représenté par M^e Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0399

Décision du 11 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00078 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4L65

Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 21] (ISRAEL)

[Adresse 9]

[Localité 24] (ARMENIE)

représenté par M^e Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0399

Madame [F] [C] veuve [K]

née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 21] (ISRAEL)

[Adresse 13]

[Localité 20] (ARMENIE)

représentée par M^e Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0399

Madame [D] [C] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 21] (ISRAEL)

[Adresse 6]

[Localité 24] (ARMENIE)

représentée par M^e Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0399

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 10 juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

insusceptible d’appel

* * *

* *

Décision du 11 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00078 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4L65

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er décembre 2023, publié le 15 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 23] 1, sous les références 2024 S numéro 10, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à MM. [F], [T], [W] et [E] [C] et Mmes [Y], [F] et [D] [C] situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par actes en date du 12 mars 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 6 juin 2024.

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de céans a retenu que la créance du syndicat des copropriétaires poursuivant s’établissait à la somme de 29 398,75 euros, taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 6 830,03 euros et autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis à un prix de vente ne pouvant être inférieur à 250 000 euros.

Par jugement du 10 avril 2025, un délai supplémentaire de trois mois a été accordé aux débiteurs saisis pour procéder à la vente amiable de leur bien

L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 juillet 2025, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué que la vente amiable était intervenue le 9 juillet 2025, que le prix avait été consigné et les frais et émoluments payés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Conformément à l’article R.322-25, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22.

En l’espèce, il est établi que la vente des biens saisis est intervenue par un acte notarié du 9 juillet 2025, au prix de 263 170 euros, conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation, que le prix en a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations et les frais taxés ont été acquittés par l’acquéreur.

Il convient donc de constater que les conditions prévues à l’article R. 322-25 précité sont remplies, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef des débiteurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate la vente amiable des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 1er décembre 2023, publié le 15 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 23] 1 ;

Ordonne la radiation des hypothèques prises du chef de MM. [F], [T], [W] et [E] [C] et Mmes [Y], [F] et [D] [C] sur ces droits et biens ;

Dit que les dépens seront supportés par MM. [F], [T], [W] et [E] [C] et Mmes [Y], [F] et [D] [C].

La Greffière La Juge de l’Exécution