Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 20 nov. 2025, n° 19/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître MARCIANO le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/00170 – N° Portalis 352J-W-B7D-COUQR
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [4]
, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2018,
Le tribunal, l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 20 novembre 2025 par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur HERAIEF et Madame JAGOT, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Contrefaçon de marques ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Désistement ·
- Concurrence déloyale ·
- Site internet ·
- Emballage
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Compte de dépôt ·
- Forclusion ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Déchéance
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Règlement intérieur ·
- Résidence ·
- Redevance ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Résiliation du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Crédit logement ·
- Vente forcée ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Acte authentique ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Jugement
- Victime ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Épouse ·
- Compagnie d'assurances ·
- Fracture ·
- Assureur ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Crédit industriel ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Dépens ·
- Déchéance
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Commissaire de justice ·
- Clôture ·
- Préjudice corporel ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Carolines ·
- Expertise judiciaire ·
- Débats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Picardie ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indépendant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Citation ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Assignation ·
- Courriel ·
- Syndic ·
- Contribution ·
- Audience ·
- Charges ·
- Procédure civile
- Consommation ·
- Crédit affecté ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Gage ·
- Véhicule ·
- Réserve de propriété ·
- Contentieux ·
- Propriété
- Loyer ·
- Corse ·
- Habitat ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.