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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 20 févr. 2025, n° 24/11315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/11315 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SNC
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 3 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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