Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 22 mai 2025, n° 24/01345

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement parfait
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a ordonné le retrait du rôle de l'affaire.
Accepté
Soumission au paiement des frais
Le juge a statué que le désistement emporte soumission de payer les frais à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, prpc jivat, 22 mai 2025, n° 24/01345
Numéro(s) :	24/01345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SZWARC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 24/01345 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C35KM

N° MINUTE :

Saisine du :

26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [L]

Madame [O] [L] née [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [R] [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentés par M^e Florence LEC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1116 et M^e Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [K] [B]

détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 16]-[Localité 20]

[Adresse 14]

[Adresse 17]

[Localité 9]

défaillant

Monsieur [S] [N]

détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 1]

défaillant

Monsieur [A] [E]

détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 19]-[Localité 13]

[Adresse 18]

[Adresse 11]

[Localité 8]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 6]

[Localité 10]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 15] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, Monsieur [V] [L], Monsieur [R] [L], Madame [O] [Y] épouse [L], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [V] [L], Monsieur [R] [L], Madame [O] [L] née [Y],

Faite et rendue à [Localité 15] le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état