Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 9 octobre 2025, n° 25/03372
TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Réorganisation juridique du groupe

    Le tribunal a constaté que l'UES W-PI PROMOTION n'est plus constituée que d'une seule société, rendant ainsi caduc son existence.

  • Accepté
    Existence d'une unité économique et sociale

    Le tribunal a établi l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés requérantes, justifiant ainsi leur regroupement en une nouvelle UES.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, ps elections pro, 9 oct. 2025, n° 25/03372
Numéro(s) : 25/03372
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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