Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 20 mars 2025, n° 22/01407

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le juge a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à la médiation et a donc ordonné la rencontre avec un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 11] rendue le 20 mars 2025, le juge de la mise en état ordonne aux parties, représentées par leurs avocats, de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, conformément à l'article 127-1 du code de procédure civile. La question juridique posée concerne l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation. Le tribunal conclut que l'affaire remplit les critères nécessaires et impose cette injonction, précisant que le rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence. Les parties peuvent ensuite choisir d'entrer en médiation conventionnelle ou de demander une médiation judiciaire. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 3 juillet 2025 pour faire le point sur les suites de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 22/01407
Numéro(s) :	22/01407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe HUGOTIsabelle BURLACOT-HUNSINGERAntoine GIOVANNANGELI
Parties :	Société LYSARTE EHF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies certifiées

conformes à :

M^e CARIOU #P141Me BURLACOT-HUNSINGER # C688Me [N] #C2501Sephora [L] (médiateur)+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 22/01407

N° Portalis 352J-W-B7F-CVY2Z

N° MINUTE :

Assignations du :

31 décembre 2021

10 novembre 2022

1er octobre 2023

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 20 mars 2025

DEMANDEUR

Maître Me [Y] [H], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. FONDERIES DE CHEVREUSE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0141,

et par M^e Antoine GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Société LYSARTE EHF

élisant domicile chez M^e Isabelle Burlacot-Hunsinger

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Isabelle BURLACOT-HUNSINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0688

Monsieur [M] [E]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2501

Décision du 20 mars 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/01407 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVY2Z

Madame [W] [Z] [I], agissant en qualité d’administrateur de la société LYSARTE, mandatée par Madame [X] [D], liquidateur de la société

[Adresse 6]

[Localité 10]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 22/01407,

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

DONNE injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation et avant le 22 mai 2025, le médiateur :

[O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

07.70.39.15.75

ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur qu’elles choisiraient ;

INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 juillet 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur les suites de la médiation ;

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande , pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 11], le 20 mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT