Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 22/05192

TJ Pontoise 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de neutralité du notaire
La cour a estimé qu'il était essentiel pour une bonne administration de la justice de remplacer le notaire afin d'assurer la neutralité dans le cadre des opérations de partage.
Accepté
Remplacement nécessaire pour la bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il était approprié de demander au Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de déléguer un nouveau notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 22/05192
Numéro(s) :	22/05192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - remplacement du notaire commis
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan RIBEIROBruno ADANIRoméo LAPRESA

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/05192 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MXAU

28A

[T] [F]

[V] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis pour surveiller les opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de l’audience : 04 septembre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de M^e Roméo LAPRESA, avocat plaidant au barreau de Draguignan

DÉFENDERESSE

Madame [V] [F], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise

— -==00§00==--

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 10 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise qui a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [E] veuve [F] et nommé à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8] avec faculté de délégation,

Vu la délégation de la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6] par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8],

Vu le message RPVA en date du 4 avril 2025 de Me. ADANI, conseil de [V] [F], demandant le remplacement du notaire,

Vu le message RPVA en date du 3 juin 2025 de Me. RIBEIRO, conseil de [T] [F], s’opposant au remplacement,

Vu la réponse en date du 25 juin 2025 de Me. [J] [N] s’en rapportant sur la demande de remplacement,

MOTIFS DE LA DECISION

La SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6], a été déléguée par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [E] veuve [F].

Il n’est pas contesté par Me. [J] [N] que son associé, Me. [L] [X], a été consulté à plusieurs reprises par [T] [F] et qu’ont été évoqués des questionnements suite à des différents familiaux mais aussi des problèmes de références cadastrales sur lesquelles des recherches ont été effectuées par l’étude.

Contrairement aux affirmations de l’avocat plaidant du demandeur, l’intervention de Me. [X] n’a donc pas été limitée à des renseignements sur des références cadastrales.

En conséquence, pour une bonne administration de la justice, compte tenu du différend familial entre les parties et de la nécessaire neutralité du notaire nommé judiciairement, il convient de remplacer la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6], et de demander au Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien de déléguer un nouveau notaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,

Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de la SELARL [J] [N] et [L] [X], notaires associés à [Localité 6],

Disons que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un nouveau notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage la succession de [C] [E] veuve [F],

Disons que le notaire délégué par le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de [Localité 8] disposera d’un délai d’un an pour déposer l’acte de partage à compter de sa délégation,

Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du jeudi 18 décembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d’un nouveau notaire et l’évolution des opérations de partage,

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 18 septembre 2025

Le Greffier Le Juge commis

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY