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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 oct. 2025, n° 24/10869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/10869 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5YIC
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 09 Octobre 2025
DEMANDERESSES
Madame [C] [H] [E] [Z]
épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [L] [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Toutes les deux représentées par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C1162
DEFENDERESSE
Madame [X] [H] [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC372
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
statuant par ordonnance sur requête
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 mars 2023 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [B] veuve [Z] et désignant pour y procéder Maître [A] [G], notaire à Paris,
Vu le courrier du 12 septembre 2025 de Maître [W] [I], notaire au sein de la SCP [9], indiquant que Maître [G] n’exerce a quitté l’étude,
MOTIFS
Le notaire commis désigné n’exerce plus au sein de l’étude SCP [8] [I] et n’est donc pas en mesure d’accomplir la mission qui lui a été confiée.
Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de débuter et d’être menées à leur terme, il convient d’ordonner son remplacement et de désigner Maître [W] [I], notaire à [Localité 10], pour y procéder.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
Déchargeons Maître [A] [G] de sa mission,
Commettons en ses lieu et place Maître [W] [I], [Adresse 5],
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à la SCP Fremont-Hey.
Faite et rendue à [Localité 10] le 09 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge commis au partage
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