Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 3 oct. 2025, n° 24/01866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/01866
N° Portalis 352J-W-B7I-C37JG
N° MINUTE :
Assignation du :
02 février 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 octobre 2025
DEMANDERESSES
S.A. SOCIETE DESMAZIERES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Association COOPERATIVE AGRICO UA
[Adresse 5]
[Localité 6] (PAYS-BAS)
représentées par Maître Jean-Martin CHEVALIER de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R159
DEFENDERESSES
S.C.E.A. SCEA [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
E.A.R.L. DE LA HETRAIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Andréa FICHOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0280
Copies délivrées le :
Me CHEVALIER – R159
Me FICHOT – D280
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société [S] et la coopérative Agrico U.A ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 02 février 2024 à l’encontre de la société [B] [K] et de l’EARL de la Hetraie.
Par des conclusions du 17 septembre 2025, la société [B] [K] et de l’EARL de la Hetraie ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société [S] et la coopérative Agrico U.A , et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société [S] et la coopérative Agrico U.A ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/01866 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 7] le 03 octobre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Compagnie d'assurances ·
- Suppression ·
- Mise en état ·
- Professionnel ·
- Responsabilité ·
- Copie ·
- Profit ·
- Avocat
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Laine ·
- Péremption ·
- Audience ·
- Veuve ·
- Avis ·
- Référé expertise ·
- Administration ·
- Partie
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Compromis de vente ·
- Condition suspensive ·
- Permis de construire ·
- Clause pénale ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Clause
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Délai ·
- Contrats
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Personnes ·
- Sûretés ·
- Département ·
- Maintien ·
- Atteinte ·
- L'etat ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Nuisance ·
- Pain ·
- Monde ·
- Technique ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immeuble ·
- Réticence dolosive ·
- Notaire ·
- Acte de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégât des eaux ·
- Dire ·
- Titre ·
- Vente immobilière ·
- Information
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- République ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.