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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 avr. 2025, n° 23/02257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le Demandeur et défendeur:
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/02257 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBS
N° MINUTE :
2025/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
à
Monsieur [H] [D] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0572
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17-04-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier
Le greffier Le président
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