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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 2, 26 juin 2025, n° 25/80975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/80975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/80975 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAKI
N° MINUTE :
Notifications:
CCC parties LRAR
CE avocats toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [C] divorcée [F]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] MAROC
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour conseil, Me Ghislain AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0081
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.C.I. CARDIF LOGEMENTS
RCS [Localité 7] 750 546 921
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour conseil, Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0656
Non comparante, ni représentée
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 26 juin 2025
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de Mme [X] [C] divorcée [F] du 14 février 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du 10 Juin 2025, Mme [X] [C] divorcée [F] a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [X] [C] divorcée [F] et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance de Mme [X] [C] divorcée [F],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de Mme [X] [C] divorcée [F] les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 7], le 26 juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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