TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Charles SOH MOUAFO

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Frédéric DUMONT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01206 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HMM

N° MINUTE :

6/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Charles SOH MOUAFO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #130

DÉFENDERESSE

S.A. WINAMAX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0221

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 15 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01206 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HMM

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 novembre 2023, Monsieur [O] [J] a ouvert un compte joueur auprès de l’opérateur de jeux en ligne la SA WINAMAX. Il y a effectué des dépôts via des cartes Neosurf pour un total de 5000 euros.

Le 26 mars 2024, Monsieur [O] [J] a été informé par la SA WINAMAX que son compte « rqs.93 » a été bloqué en raison de l’utilisation d’un moyen de dépôt considéré comme frauduleux.

Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, Monsieur [O] [J] a fait assigner la SA WINAMAX devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de :

—  5000 euros correspondant au solde du compte joueur bloqué,

—  5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

—  2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile contre renonciation à percevoir l’aide juridictionnelle, outre aux dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 novembre 2025.

A l’audience, Monsieur [O] [J] a été représenté par son conseil et a fait viser des écritures, soutenues oralement, par lesquelles il a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance.

La SA WINAMAX, représentée à l’audience utile par son conseil, a fait viser des conclusions développées oralement, par lesquelles elle a sollicité le rejet des prétentions adverses et la condamnation de Monsieur [O] [J] au paiement de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [O] [J] a été autorisé à communiquer par note en délibéré la liste de ses achats de coupons Neosurf.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que Monsieur [O] [J] a communiqué par note en délibéré une liste présentée comme le justificatif de ses achats de coupons Neosurf.

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1er de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux d’argent et de hasard sont autorisés à tire dérogatoire et doivent faire l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public.

En application de l’article L.320-3 du code de la sécurité intérieure, la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de, notamment, 2° assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, et 3° prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’article L.561-4-1 du code monétaire et financier pose que les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu’elles tiennent du présent chapitre en fonction de l’évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. A cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu’une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds.

Les opérateurs de jeux en ligne sont donc tenus d’effectuer un contrôle renforcé, s’agissant en particulier des cartes prépayées Neosurf, qui sont des coupons achetés en espèces o u en ligne sans aucune exigence d’identification du titulaire.

En l’espèce, l’article 5 des conditions générales d’utilisation, appartenant au champ contractuel entre Monsieur [O] [J] et la SA WINAMAX, dispose que l’opérateur de jeux en ligne « s’engage à assurer un jeu équitable et à lutter contre toute activité frauduleuse. Elle clôturera le compte d’un joueur suspecté de telles activités, notamment si le joueur viole un quelconque terme des conditions générales d’utilisation, du règlement des jeux de poker ou du règlement des paris sportifs, ou s’il se rend coupable de toute forme de fraude, de collusions et/ou de tricherie ». Il ressort de la lecture des articles 3 et 5 des conditions générales d’utilisation que dans un tel cas, le joueur perd ses droits sur les gains auxquels il est potentiellement éligible et qu’il a tenté d’obtenir frauduleusement.

Or, la SA WINAMAX a identifié que le compte de Monsieur [O] [J] « rqs.93 » était lié au compte « EMAM932 » précédemment bloqué pour des pratiques considérées comme frauduleuses en raison de dépôts sans activité de jeu et retraits rapprochés. Les deux comptes étaient enregistrés à la même adresse postale et utilisaient trois terminaux identiques pour parier en ligne. Puis, la SA WINAMAX a observé que Monsieur [O] [J] a, dès l’ouverture du compte « rqs.93 », procédé à des dépôts exclusivement par cartes prépayées Neosurf pour un total de 96590 euros et qu’il a placé des paris sur des côtes inférieures à 1,2, à savoir des paris avec de très faibles risques de perte. Dans ces conditions, Monsieur [O] [J] a retiré 94927,57 euros sur la période comprise entre le 14 décembre 2023 et le 24 mars 2024, y compris au moyen de retraits rapprochés sans activité de jeu. Dans le même temps, la SA WINAMAX a été rendue destinataire de plainte de personnes victimes d’escroquerie au moyen de tickets Neosurf, utilisés ensuite sur la plateforme de jeux en ligne de la SA WINAMAX. Dans ce contexte, la SA WINAMAX a suspendu le compte joueur de Monsieur [O] [J], faisant suite à un avertissement en date du 11 mars 2024 versé aux débats.

Par ailleurs, il est constant que Monsieur [O] [J] a un statut d’étudiant. Or, il n’apporte aux débats aucun élément de nature à expliquer l’origine licite de la somme de 96590 euros déposée auprès de la SA WINAMAX. La seule liste présentée comme le justificatif de ses achats de coupons Neosurf, qui ne présente par ailleurs étonnement aucune référence à la plate-forme sur laquelle ils auraient été achetés (logo, signature, etc), est en elle-même insuffisante pour établir l’origine des fonds et les modalités d’acquisition des coupons Neosurf.

Dans ces conditions, en suspendant le compte joueur de Monsieur [O] [J] et en en conservant le solde, la SA WINAMAX n’a fait qu’une juste application des dispositions impératives légales visant à lutter contre la fraude.

La demande en paiement de Monsieur [O] [J] sera en conséquence rejetée. Il en sera de même de la demande subséquente en dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [O] [J], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, Monsieur [O] [J], qui supporte les dépens, sera condamné au paiement de 3500 au profit de la SA WINAMAX sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

REJETTE les demandes de Monsieur [O] [J],

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à la SA WINAMAX la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à supporter les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier Le juge