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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mai 2025, n° 25/52906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
■
N° RG 25/52906 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ADY
N° :2
Assignation du :
10 et 11 Février 2025
N° Init :
[1]
[1] 4 expéditions certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 12 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires -[Adresse 19]
[Adresse 13]
[Localité 5]
pris en la personne de son syndic, SAS MANDA (EX HELLO SYNDIC)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Vincent COURAGEUX, avocat au barreau de PARIS – #C2585, MONTPENSIER AVOCATS, avocat postulant et par Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d’AJACCIO, les [Adresse 7], avocat plaidant
DEFENDEURS
La S.C.I. ALMICO
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Géraldine GAMBIER, avocat au barreau de PARIS – #D0080
La S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS – #P0479
La S.C.I. CORSICA
[Adresse 2]
[Localité 10]
non constituée
La S.A. BM PARTS
[Adresse 3]
[Localité 14]
La S.A.R.L. BALTAR INVEST SARL
[Adresse 3]
[Localité 14]
Monsieur [Z] [J] [X]
[Adresse 12]
LUXEMBOURG
représentés par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS – #D1022
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 10 et le11 février 2025 par le [Adresse 18] [Adresse 15] ARBOUSIERS à la S.C.I. ALMICO, la SCI FONCIERE SAINT JAMES, la SCI CORSICA, la SA BM PARTS, la SARL BALTAR INVEST et Monsieur [Z] [J] [X], et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 12 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée,
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée au greffe des référés le 28 Avril 2025 ; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a par conséquent pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation du [Adresse 18] [Adresse 16] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 17], le 12 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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