Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 5 déc. 2025, n° 25/01967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société BELIAR ENERGIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01967 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RSV
N° MINUTE :
2025/3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 05 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant
à
Société BELIAR ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Carte grise ·
- Immatriculation ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de vente ·
- Restitution ·
- Prix ·
- Assurances ·
- Disposer
- Adoption simple ·
- Québec ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Canada ·
- Province ·
- République ·
- Jugement ·
- Code civil ·
- Substitut du procureur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Date ·
- Délais ·
- Ordonnance ·
- Clause d'indexation ·
- Commandement de payer ·
- Polynésie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Allemagne ·
- Notification ·
- Passeport ·
- Personnes ·
- Interdiction ·
- Interprète
- Assistance ·
- Devis ·
- Installation ·
- Résolution ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Prise de courant ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Père
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Associations ·
- Protection
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Banque populaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Garantie ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Recours ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avis ·
- Tiers ·
- Lettre simple
- Épouse ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Résiliation du bail ·
- Renvoi ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.