Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 févr. 2025, n° 22/07660 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 5 ] c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre
2ème section
N° RG 22/07660 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CW5L4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
à Me VERWEYEN, Me DIDI MOULAI, Me COMOLET, Me BARBIER et Me PELTIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MICHEL ET XAVIER GRIFFATON, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [F] [E]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [N] [H]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentés par Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085
DÉFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrages du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur multirisque de l’immeuble sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
S.A. BPCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Monsieur [O] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentés par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
***
Nous Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les assignations délivrées les 20 et 24 juin 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, M. [F] [E] et M. [N] [H] à l’encontre des parties suivantes :
la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrageM. [O] [G]la société Axa France iard en qualité d’assureur multirisques de l’immeublela société BPCE Iard en qualité d’assureur de la société EPCM.
Vu les assignations délivrées les 18 et 20 mai 2022 par la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’encontre de M. [G], son assureur la MAF et la société la société BPCE Iard en qualité d’assureur de la société EPCM ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025 aux termes desquelles les demandeurs sollicitent de se désister de leur instance et de voir déclarer parfait ledit désistement ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation notifiées respectivement les 10, 14 et 17 février 2025 par M. [G] et la MAF, par la société BPCE Iard et par la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
En l’absence de toutes conclusions au fond ou soulevant une fin de non recevoir formées antérieurement au désistement des demandeurs par M. [O] [G], la société Axa France iard en qualité d’assureur multirisques de l’immeuble et la société BPCE Iard en qualité d’assureur de la société EPCM, et au vu de l’acceptation du désistement par la société Axa France iard valant renonciation à ses propres appels en garantie, il convient de déclarer le désistement d’instance parfait et de constater de ce fait le dessaisissement de notre juridiction et l’extinction de l’instance.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de dire que les demandeurs conserveront la charge des dépens exposés sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, M.[F] [E] et M. [N] [H] à l’encontre des parties suivantes :
la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrageM. [O] [G]la société Axa France iard en qualité d’assureur multirisques de l’immeublela société BPCE Iard en qualité d’assureur de la société EPCM.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
DISONS être dessaisi ;
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, M. [F] [E] et M. [N] [H] aux dépens de l’instance sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris, le 20 février 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Origine ·
- Législation ·
- Tableau
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Saisie immobilière ·
- Indemnité de résiliation ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Copropriété ·
- Vente
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Consolidation ·
- Trouble neurologique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Législation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Offre de crédit ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Courriel
- Enfant ·
- Divorce ·
- Burkina faso ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- École ·
- Conserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Accès ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Référé ·
- Recherche ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire
- Europe ·
- Assureur ·
- Hôtel ·
- Financement ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Réalisation ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Contrôle technique ·
- Garantie ·
- Vente ·
- Voiture ·
- Pneumatique ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Protection juridique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Hôpitaux
- Concept ·
- Accord-cadre ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Consultation ·
- Entreprise ·
- Clause ·
- Ouvrage ·
- Offre ·
- Exclusivité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.