Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 mai 2025, n° 19/02974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, Société W. R. BERKLEY EUROPE AG |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 19/02974
N° Portalis 352J-W-B7D-CPJ5H
DEMANDEUR
M. [X] [Y]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Soukaina MAHZOUM – #D1487
DEFENDEURS
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
S.A. MMA IARD
S.E.L.A.R.L. [T] [I] BORTOLUS prise en la personne Me [N] [I] en qualité de mandaitaire ad hoc de la SAS ROULAGEPISTE
M. [S] [D]
M. [E] [W]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Fédération FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISIME
Société W. R. BERKLEY EUROPE AG
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Maher NEMER – #R0295
représentée par Me Serge CONTI – #L0253
représentée par Me Dominique COHEN TRUMER – #A0009
représenté par Me Pauline [Localité 1] – #C409
défaillant
représentée par Me Serge CONTI – #L0253
représentée par Me Serge CONTI – #L0253
représentée par Me Patrick MILLOT – #R0107
PARTIE INTERVENANTE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
AVOCAT
représentée par Me Serge CONTI – #L0253
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 15 Janvier 2026 à 13h30,
au Tribunal judiciaire de Paris (en salle 6.10)
Il est rappelé aux parties que la 5ème chambre de ce tribunal statue sur le principe de la responsabilité et renvoie à la 19ème chambre de ce même tribunal quant à la liquidation des préjudices corporels.
Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Juin 2025.
1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du Juge de la mise en état.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.
Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Servitude ·
- Droit de passage ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Parking ·
- Enclave ·
- Cadastre ·
- Lot
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Serbie ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Casier judiciaire ·
- Identité
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Classes ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tunisie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Véhicule ·
- Territoire français ·
- Carte grise ·
- Régularité
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Centre hospitalier ·
- Santé ·
- Médecin ·
- Durée ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Évaluation
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Thermodynamique ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Pierre ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Construction ·
- Réseau ·
- Ordonnance
- Créance ·
- Vérification ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Commission ·
- Protection
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Courriel ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Résiliation ·
- Jugement
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Assurances ·
- Loyer ·
- Résiliation
- Donations ·
- Divorce ·
- Bien immobilier ·
- Mariage ·
- Révocation ·
- Communauté légale ·
- Juge ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.