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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 11 avr. 2025, n° 25/01350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/01350 – N° Portalis 352J-W-B7J-C672O
N° MINUTE :
2025/3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 11 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
S.A.S. MANDA [L] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643
Monsieur [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 janvier 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Indique aux parties qu’ils doivent procéder par la voie de l’assigantion,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier.
Le greffier Le président
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